Déposer plainte

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Déposer plainte

la plainte en justice ne peut être employée à tort elle doit concerner une infraction penale et n'est pas toujours suivie d'effets 1. Déposer plainte, qu'est-ce que cela signifie ? Que vous informez le Procureur de la République qu'une infraction pénale a eu lieu, que vous en avez été victime et que vous souhaiteriez qu'il en poursuive l'auteur. Attention ! Le bureau du Procureur n'est pas le bureau des pleurs. Tous les faits dont vous êtes victime ne constituent pas forcément une infraction pénale. Si vous n'êtes pas livré le jour prévu de la cuisine équipée que vous aviez commandée, il s'agit là du non-respect d'un contrat passé avec un professionnel (et donc un litige civil), et non de la transgression du Code pénal pouvant donner lieu à des sanctions pénales. 2. Quelle procédure suivre ? Vous pouvez soit : envoyer votre plainte directement au Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception vous adresser aux services de police ou de gendarmerie, qui ont obligation de recevoir votre plainte, sans en apprécier le bien fondé. Concrètement, le policier vous auditionne et met en forme vos déclarations dans un procès verbal. Soyez très attentif à ce que le procès verbal retranscrive fidèlement les faits tels que vous les avez exposés. Relisez bien la plainte avant de la signer et exigez qu'y soient portées les modifications ou précisions que vous estimez utiles. Si vous adressez votre plainte au Procureur, c'est vous qui en êtes l'auteur. Sachez qu'une plainte est techniquement difficile à rédiger. Vous devez en effet exposer avec précision les faits dont vous avez été victime et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, et montrer que ces faits sont constitutifs d'une infraction. Pour sa rédaction, n'hésitez pas à vous faire aider par une association de consommateurs ou de défense des victimes, ou à la confier à un avocat. Attention ! La plainte simple n'interrompt pas le délai de prescription, c'est-à-dire le délai au-delà duquel la personne qui a commis l'infraction ne pourra plus être poursuivie (trois ans pour un délit). 3. Que devient votre plainte ? Le Procureur peut considérer qu'il n'y a tout simplement pas d'infraction pénale et classer votre plainte sans suite. Ou encore, votre plainte ne l'intéresse pas ! En effet, s'il existe une infraction caractérisée, le Procureur n'est jamais obligé d'en poursuivre l'auteur. C'est ce que l'on appelle "l'opportunité des poursuites". C'est en vertu de ce principe que, par exemple, il y aura enquête de police sur un vol de poubelles dans les Landes, alors qu'à Paris, un vol de scooter peut être classé sans suite. Le Procureur oeuvre dans le sens de l'intérêt général de la société et non en fonction de l'intérêt particulier de la victime. Vous recevrez un avis vous informant que votre plainte est rejetée. La seule façon de contourner le pouvoir "d'opportunité" du Procureur est de déposer une plainte avec constitution de partie civile. Techniquement, elle ressemble à la plainte simple, mais elle constitue un acte de poursuite et interrompt la prescription. En contrepartie, vous devez consigner une certaine somme d'argent. Enfin, si le Procureur est intéressé par votre plainte, il peut ordonner une enquête de police ("enquête préliminaire") pour obtenir plus d'éléments, décider "l'ouverture d'une information" et demander la désignation d'un juge d'instruction si l'affaire est complexe et exige des investigations importantes, ou même renvoyer immédiatement l'auteur de l'infraction devant le tribunal si l'affaire est bouclée ("citation directe"). 4. Gare au retour de bâton ! Si votre plainte était mensongère, inexacte, malveillante, et que la culpabilité de la personne que vous avez mise en cause n'a pas été retenue par le tribunal, cette personne peut vous poursuivre à son tour pour "dénonciation calomnieuse". La sanction maximale est de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (art. 226-10 du Code pénal), sans compter les dommages et intérêts à verser à votre victime ainsi calomniée.