Agression

Agression ( Aide de l'Etat )

Agression

demandez l'aide de l'état 1. Quand peut-on saisir la CIVI ? Si vous avez été agressé(e), avez subi des dommages corporels, mais ne pouvez obtenir réparation parce que l'agresseur n'a pas été identifié ou est insolvable, vous pouvez peut-être demander à être dédommagé(e) par l'État via la CIVI. La Commission d'Indemnisation des Victimes peut être saisie : lorsqu' une personne a subi une agression ayant entraîné une incapacité permanente partielle (IPP), évaluée par un expert, une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, une agression sexuelle de quelque nature que ce soit, si l'un de vos proches (parent ou conjoint, par exemple) a été victime d'un homicide. Dans tous les cas, vous serez intégralement dédommagé(e) pour le préjudice subi. Vous pouvez aussi vous adresser à la CIVI et être indemnisé(e), à hauteur d'un maximum de 3 609 €, si vous avez subi une agression ayant entraîné un arrêt de travail ou d'activité de moins d'un mois ou n'ayant pas entraîné d'IPP, et que vos ressources sont inférieurs au plafond de 1 034,37 € par mois, plus 76,22 € par personne à charge en 2002. Attention ! Il faut également que l'infraction vous ait placé dans une situation matérielle ou psychologique grave et que : vous soyez de nationalité française, ressortissant de l'Union Européenne, étranger en situation régulière si l'infraction a été commise en France. 2. Comment et dans quel délai réagir ? Vous pouvez saisir la CIVI dès le lendemain des faits et pendant un délai de trois ans (Art. 706-3 et suivants du Code de procédure pénale), par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous avez également engagé une action devant les tribunaux, ce délai est prolongé d'un an à compter de la dernière décision de justice. Dans tous les cas, vous devez joindre à votre demande des justificatifs : certificats médicaux témoignages récépissé du dépôt de plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie fiches de salaires montant de l'indemnité réclamée Pour vous aider à faire face à vos dépenses (notamment aux soins médicaux), ou à vos pertes de revenus, vous pouvez, dès le dépôt du dossier, demander au président de la CIVI le versement d'une provision, c'est-à-dire d'une avance sur les sommes que vous réclamez. 3. Que se passe-t-il ensuite ? Une fois votre demande enregistrée, la CIVI va : vérifier la réalité de l'infraction pénale, s'assurer que vous n'avez pas commis de faute (que vous n'avez pas provoqué l'agression, par exemple) chiffrer le montant de l'indemnité qui vous sera allouée. Vous serez convoqué(e) à une audience avant que la décision ne soit rendue. L'indemnité vous sera versée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions dans un délai d'un mois (Art. L 126-1 et Art. L 422-1 à L 422-3 du Code des assurances). En cas de désaccord, vous pouvez faire appel devant la Cour d'Appel, dans un délai d'un mois suivant sa notification. 4. Où trouver de l'aide et des conseils ? Comme il est souvent difficile pour la victime de chiffrer elle-même son préjudice (revenus manquants, incapacité, souffrance, préjudice esthétique, moral ou d'agrément, privation d'une chance, etc), il vaut mieux, avant de saisir la CIVI, contacter un avocat ou un service d'aide aux victimes. 5. Pour en savoir plus N° National d'Aide aux Victimes : 0 810 09 86 09 prix d'un appel local - du lundi au samedi de 10 à 22h INAVEM Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation 0 810 09 86 09 (prix d'un appel local) Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme 01.43.98.77.00 MAISONS DE LA JUSTICE ET DU DROIT Lieu d'accueil, d'écoute et de conseil