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24 octobre 2012 3 24 /10 /octobre /2012 01:30

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a donné raison jeudi à deux automobilistes français qui se plaignaient de l'impossibilité pour eux de contester une amende, estimant que l'État français avait violé leur droit d'accès à un tribunal. Une décision qui pourrait être lourde de conséquences...

La Cour européenne des droits de l'Homme a considéré qu'un automobiliste devait avoir un droit de recours en cas de contentieux.
La Cour européenne des droits de l'Homme a considéré qu'un automobiliste devait avoir un droit de recours en cas de contentieux. AFP

La voiture de Jean Cadène avait été flashée en août 2007, celle de Damien Célice en juin 2008. Après avoir réglé le montant de l'amende de 68 euros à titre de consignation, Jean Cadène avait adressé une requête en exonération à l'administration, estimant ne pas pouvoir se reconnaître en l'absence de cliché photographique. Damien Célice avait fait de même, en expliquant ne pas avoir été le conducteur du véhicule lors de l'infraction.

Mais leurs demandes avaient été déclarées irrecevables par l'officier du ministère public, et la consignation avait été automatiquement considérée comme un paiement de l'amende. Jean Cadène s'était en outre vu retirer un point sur son permis de conduire. Selon la cour de Strasbourg, l'officier du ministère public a rejeté ces requêtes « pour des raisons erronées » et a « excédé ses pouvoirs » qui se limitaient à l'examen de la recevabilité de la demande.

 

Les juges se sont également référés à une décision du Conseil constitutionnel en 2010. Les Sages avaient jugé qu'après la conversion du paiement de la consignation en paiement de l'amende, « l'impossibilité de saisir la juridiction de proximité d'un recours contre cette décision est incompatible avec le "droit à un recours juridictionnel effectif" ».

"La Cour a tranché un point essentiel"

Les requérants, qui demandaient le remboursement de leur amende, n'ont en revanche pas eu gain de cause. La cour a estimé qu'elle ne pouvait « spéculer sur l'issue de la procédure si le requérant avait eu accès à un tribunal ». Elle a également rejeté la demande de Jean Cadène de report du point retiré sur son permis de conduire, s'affirmant incompétente sur ce fait. « La décision rendue par la CEDH a tranché un point essentiel, à savoir l'affectation d'une consignation au paiement d'une amende, ce qui privait par la suite le justiciable de tout recours contentieux », a déclaré Me Frédéric Bonnet, l'avocat de Jean Cadène. Le juriste s'est toutefois dit déçu que la CEDH ne soit pas allée au bout de sa demande.

La France a également été condamnée dans une troisième affaire du même type. La cour a estimé qu'il y avait eu « défaillance (...) dans la mise en oeuvre de la procédure prévue par la loi » car l'officier du ministère public n'avait pas répondu à la réclamation de deux requérants qui contestaient un avis d'amende forfaitaire majorée.

Le ministère de la justice « prend acte » de ces décisions, a pour sa part déclaré dans la soirée son porte-parole, Bruno Badré. Et d'ajouter : « Elles sont en cours d'analyse afin d'en préciser la portée ». Et pour cause...

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Published by Neo_igs_police - dans police
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