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13 décembre 2012 4 13 /12 /décembre /2012 15:46

AFP Mis à jour le 13/12/2012 à 15:08 | publié le 13/12/2012 à 14:54

La cour d'appel de Paris a annulé mercredi deux des trois chefs de mise en examen de l'ex-patron du renseignement intérieur Bernard Squarcini dans l'affaire dite des "fadettes" d'espionnage téléphonique d'un journaliste. La chambre de l'instruction a annulé les chefs d'«atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions» et «recel de violation du secret professionnel».

Il reste mis en examen pour "collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite". "C'est une grande satisfaction pour Bernard Squarcini puisque le délit principal qui lui était reproché a été annulé ", a déclaré son avocat Me Patrick Maisonneuve.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/12/13/97001-20121213FILWWW00609-mise-en-examen-de-squarcini-en-partie-annulee.php

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Published by Neo_igs_police - dans Police Nationale Gendarmerie
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  • Ce jour arrivant à  la soixantaine, j'avais un idéal de vie, débutant comme secouriste, puis Pompier de Paris, Policier à 20ans, poursuivant mes études pour ma carrière, puis....
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