Sous réserve de l'aptitude médicale, vous êtes tenu à une obligation de disponibilité limitée à 5 ans à compter de votre date de départ à la retraite.Dans ce cadre, vous devez répondre, en qualité de réserviste statutaire, aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur, en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public, ou bien lors d'évènements exceptionnels dans la limite de 90 jours par an. Vous participerez à des missions de soutien hormis le maintien et le rétablissement de l'ordre public.
La rémunération
Vous percevez une indemnité journalière de réserve (IJR) par vacation accomplie, en fonction du dernier grade détenu lors de la cessation du lien avec le service.
La journée de la réserve civile
Afin de ne pas rompre le lien avec l'institution, vous pouvez être convoqués, sur ordre de rappel individuel, à une journée de la réserve civile. Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour également les connaissances professionnelles. Cette journée donne lieu au versement d'une IJR et ouvre droit aux indemnités de déplacement.
Vous pouvez en qualité de réserviste volontaire participer à des missions de soutien à l'activité opérationnelle, de spécialiste ou d'agent de police judiciaire, conformément à l'article 20-1 du CPP, en principe, au plus proche de votre domicile.
Les démarches
- En remplissant un dossier de candidature, à transmettre auprès de votre SGAP situé dans le ressort géographique de votre domicile
- En consultant la bourse à l'emploi. Ce dispositif vous permet de consulter des fiches d'emploi diffusées par les directions et services de police. Ces fiches sont mises à jour régulièrement. Si une mission vous intéresse il vous suffit de candidater selon les modalités précisées sur la fiche d'emploi. Pour accéder à la bourse d'emploi, demandez vos codes d'accès par courriel à la Mission Nationale pour la Réserve Civile.
Le contrat d'engagement
Pour souscrire un contrat d'engagement dans la réserve civile au titre de retraité des corps actifs de la police il faut :
- Ne pas avoir été admis à la retraite d'office ou par voie d'invalidité,
- Être âgé de moins de 65 ans,
- Satisfaire à la visite médicale d'aptitude.
Le contrat d'engagement est valable un an renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans. Il vous permet, en fonction des besoins des services, d'accomplir jusqu'à 150 vacations maximum par an sur le territoire national et jusqu'à 210 vacations maximum par an pour les missions de coopération internationale.
La rémunération
Chaque vacation ouvre droit à une indemnité journalière de réserve (IJR) calculée en fonction des compétences requises pour exercer les missions confiées : auxiliaire, réserviste première ou deuxième classe, expert 1,2 ou 3.
L'équipement
Pendant l'exercice de votre mission, vous êtes doté d'une carte professionnelle qui atteste de votre qualité de réserviste.Si la mission exige le port de la tenue, les effets d'uniforme sont alors ceux détenus pendant la période d'activité. Vous devez donc maintenir en état votre tenue d'uniforme pendant toute la durée d'affectation dans la réserve civile.Pendant la mission, vous êtes doté d'un insigne de la réserve civile.
La protection sociale et fonctionnelle et la couverture des risques
Vous avez droit en cas de dommages subis pendant la période d'emploi ou de formation dans la réserve civile, et le cas échéant vos ayants droit, à la réparation du préjudice subi.Si vous êtes victime d'une blessure en service ou d'un accident de trajet pendant votre période d'emploi ou de formation dans la réserve civile, vous êtes pris en charge par l'administration employeur.Pour les missions à l'étranger, il convient de vous prémunir d'un contrat d'assurance complémentaire couvrant les dommages non pris en compte par l'administration (vol, rapatriement…).
http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Nos-metiers/Reserve-civile/Vous-etes-policier-retraite
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