Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l’ordre
La proposition de loi de MM. Guillaume LARRIVÉ, Éric CIOTTI et Philippe GOUJON et plusieurs de leurs collègues précisant les conditions de l’usage légal de la force armée par les représentants de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, a été rejetée…
Prenez le temps de lire les échanges qui ont eu lieu à l’Assemblée Nationale…
Discussion d’une proposition de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Larrivé, précisant les conditions d’usage légal de la force armée par les représentants de l’ordre dans l’exercice de leur mission et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes (nos 191, 462).
Présentation
M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Guillaume Larrivé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque jour, chaque nuit, les hommes et les femmes qui servent au sein de la police et de la gendarmerie nationales risquent leur vie pour protéger nos compatriotes. Chaque jour, chaque nuit, ils sont confrontés à des criminels et des délinquants extrêmement violents, totalement résolus qui n’hésitent pas à porter atteinte à leur intégrité physique.
Notre devoir de législateur est de mieux protéger celles et ceux qui protègent les Français. C’est pourquoi, avec Éric Ciotti, Philippe Goujon et cinquante et un autres députés membres de l’UMP, j’ai souhaité soumettre à l’examen de l’Assemblée nationale cette proposition de loi.
D’abord, j’ai la conviction que nous devons progresser vers un rapprochement des conditions d’emploi des armes à feu par les policiers et les gendarmes. Ce rapprochement nécessaire s’inscrit dans celui des deux forces de sécurité intérieure, qui a été engagé par le législateur avec la loi du 3 août 2009.
Dans le respect de leur identité propre, les deux forces sont placées sous une même autorité opérationnelle, celle du ministre de l’intérieur. Pour l’essentiel, les fonctionnaires de la police et les militaires de la gendarmerie exercent, dans nos villes et nos campagnes, les mêmes missions.
Mais lorsqu’il s’agit de faire usage de leurs armes à feu, les policiers et les gendarmes ne sont pas soumis aux mêmes règles. Il y a là une particularité, héritée de l’histoire, qui n’est satisfaisante ni au plan juridique ni au plan opérationnel.
Dans la police nationale, les conditions d’emploi des armes à feu sont régies par le seul code pénal, c’est-à-dire par le droit commun.
Un policier faisant usage de son arme est soumis, ni plus ni moins, aux mêmes règles que toute autre personne. Un policier n’est donc autorisé à faire feu qu’en réponse à une agression de même nature, dans le strict cadre de la légitime défense défini par les articles 122-5 et suivants du code pénal.
Il n’en va pas de même des gendarmes, qui sont soumis, eux, à un double régime. D’une part, les dispositions du code pénal relatives à la légitime défense leur sont applicables.
D’autre part, les gendarmes bénéficient d’une loi spéciale, définie par un décret de 1903 récemment inséré dans la partie législative du code de la défense........... la suite chez notre partenaire ci dessous
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