En cas d'agression

Par peur ou par honte, de nombreuses victimes d’agressions sexuelles n’osent pas dénoncer les violences qu’elles ont subies : seul un viol sur trois ou quatre ferait l’objet d’une plainte. Rien ne justifie de telles agressions. Dans chaque arrondissement parisien, les fonctionnaires de police accueillent, soutiennent et informent les victimes, et les aident à constituer les éléments de preuves nécessaires à la défense de leurs droits.

Que dit la loi ?

•  Le viol ou la tentative de viol est un crime

  Il s’agit de «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise» (art.222-23 du Code Pénal).
• Les autres agressions sexuelles sont des délits
  Toute autre agression sexuelle «commise avec violence, contrainte, menace ou surprise» est un délit (art.222-22 du Code Pénal), sanctionné par la loi.
• L’exhibition sexuelle est également un délit (art.222-32 du Code Pénal).

Vous êtes victime d’une agression sexuelle
Ne gardez pas le silence
Avant toute chose, contactez la police.
Une association spécialisée peut également vous apporter son aide, une écoute, un accompagnement psychologique et peut vous aider dans les démarches à entreprendre :

PERMANENCES TÉLÉPHONIQUES NATIONALES
Viols femmes information : 0800 05 95 95
(appel gratuit du lundi au vendredi de 10h à 19h)
Allo enfance maltraitée : 119 (appel gratuit 24h/24)
08 victimes : 08 842 846 37

N’ayez pas peur de porter plainte

 Pour vous aider dans cette démarche délicate et éprouvante, vous serez entendu(e) dans un endroit calme par des fonctionnaires de police spécialement formés et, si vous le désirez, du même sexe. Pour cela adressez-vous dès que possible :

• à l’un des trois services territoriaux parisiens de la police judiciaire (Division de la Police Judiciaire) chargés des enquêtes criminelles en matière de viols et d’agressions sexuelles
• si vous êtes (étiez) mineur(e) au moment des faits, à la brigade de Protection des Mineurs de la Direction Régionale de la Police Judiciaire

La Brigade de Protection des mineurs est le seul service intervenant dans le domaine des violences sexuelles sur mineurs. Ce service propose l’aide d’une psychologue qui accompagne l’enfant et sa famille lors de la procédure. Elle les informe et les conseille en les orientant, notamment, vers une structure
de prise en charge thérapeutique.

Vous pouvez aussi vous adresser :

•  à l’un des points d’accueil de la Police Urbaine de Proximité (commissariat central, Service de l’Accueil, de la Recherche et de l’Investigation Judiciaire - SARIJ - ou Unité de Police de Quartier - UPQ) ;
• au procureur de la République par lettre simple, datée et signée (Tribunal de Grande Instance de Paris, Palais de Justice, 2/4, boulevard du Palais, 75001 Paris, 01 44 32 5151).

Il vous faudra faire preuve d’une grande précision dans la description de l’agression (lieux, actes) et de votre agresseur (signes particuliers, tenue vestimentaire, etc.).
Conservez une trace écrite de votre récit ou de vos souvenirs, elle vous sera utile pour une action en justice qui peut s’avérer longue.

DÉPOSEZ PLAINTE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE
Lors du dépôt de la plainte, une réquisition vous sera délivrée pour un examen aux Urgences Médico-Judiciaires (UMJ) de l’Hôtel-Dieu (1, place du Parvis Notre-Dame, 75004 Paris, métro cité, RER B, C, Saint-Michel, Notre-Dame, 01 42 34 82 85 ou 01 42 34 82 29, 24h/24 -7j/7).

Pris en charge par le ministère de la Justice, cet examen est indispensable :

•  pour votre santé (soins, prévention des risques de maladies sexuellement transmissibles et de grossesse) ;
• pour faire établir un certificat médical et si nécessaire une Incapacité Totale de Travail (ITT), que vous exerciez ou non une activité professionnelle, que vous soyez majeur(e) ou mineur(e) ;
• pour recueillir des éléments de preuve (traces de violence, prélèvements biologiques, etc.) s’il est pratiqué à une date proche des faits.

Seul cet examen est probant en justice, c’est pourquoi il est préférable de le faire pratiquer avant de vous être lavé(e). Apportez également tous les vêtements et objets souillés pouvant servir à identifier l’agresseur et à établir la matérialité des faits.

VOUS NE SOUHAITEZ PAS PORTER PLAINTE IMMÉDIATEMENT
Vous disposez de certains délais pour intenter une action en justice :

en cas de viol :

• de 10 ans pour les victimes majeures ;
• de 20 ans à partir de votre majorité si vous étiez mineur au moment des faits.

en cas d’agression autre que le viol :

• de 3 ans pour les victimes majeures ;
• de 10 ans à partir de la majorité si vous étiez mineur(e) au moment des faits ;
• de 20 ans si la personne en cause est un ascendant ou une personne ayant autorité.

Dans tous les cas, conservez une trace écrite de vos souvenirs, elle vous sera d’une aide précieuse si
vous décidez d’intenter une action en justice par la suite.

Brigade de Protection des Mineurs (Direction Régionale de la Police Judiciaire)
12, Quai de Gesvres 75004 PARIS
M Châtelet
Tél. : 01 49 96 32 49 ou 01 49 96 32 50

Services territoriaux de la Police Judiciaire (Direction Régionale de la Police Judiciaire)

• 1ère DPJ (1er, 2e, 3e, 4e, 8e, 9e, 16e, 17e arrondissements)
  46, boulevard Bessières 75017 Paris
  M Porte de Clichy ou Porte de Saint-Ouen
  Tél : 01 53 11 24 23 / 24 26 / 24 27 / 24 28
• 2ème DPJ (10e, 11e 12e, 18e, 19e, 20e arrondissements)
  26/28, rue Louis-Blanc 75010 Paris
  M Louis-Blanc
  Tél : 01 53 19 44 60 ou 01 53 17 53 53
• 3ème DPJ (5e, 6e, 7e, 13e 14e, 15e arrondissements)
  Hôtel de Police, 114/116, avenue du Maine 75014 Paris
  M Gaîté
  Tél : 01 53 74 12 05 / 06